Tout savoir sur le compromis de vente

Un compromis de vente se rédige en suivant la loi et avec respect des mentions devant impérativement y figurer.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Le compromis est un avant-contrat par lequel un vendeur et un acquéreur s’engagent sur l’achat d’un bien immobilier avant d’aller chez un notaire pour signer un acte authentique de vente.

Le vendeur promet à travers ce contrat à l’acquéreur la vente et inversement l’acquéreur assure l’achat au vendeur du bien cité dans le compromis au prix et aux conditions fixés dans le compromis de vente.

Les seules données qui ne soient pas certifiées sont représentées par des clauses de conditions suspensives. En général, la condition suspensive est relative à l’obtention d’un prêt si l’acquéreur doit avoir recours à un organisme bancaire pour le financement de son acquisition. La condition suspensive est mentionnée au compromis de vente, en général l’acquéreur a plus ou moins soixante jours pour apporter la preuve de son obtention d’offre de prêt bancaire. Le non-respect de la condition suspensive annule le contrat de vente.

Sont obligatoires aussi à annexer au compromis de vente les diagnostics en vigueur et le règlement de copropriété le cas échéant.
Lors de la signature du compromis de vente d’un achat immobilier, l’acquéreur verse un acompte que l’agent doit mettre sur un compte séquestre. Cet acompte, comme le veut la loi Hoguet, doit figurer sur le livre registre et un reçu doit être remis au verseur de l’acompte.

La rétractation

On peut toujours se rétracter après la signature d’un compromis de vente. Les conséquences varient selon le moment et la partie se rétractant.

La loi SRU permet à l’acquéreur de se rétracter pendant un délai de dix jours qui commence au lendemain de la présentation de ce courrier recommandé avec accusé de réception. Soyez vigilent, le délai se compte en jours ouvrés.

Si la rétractation a lieu dans ce délai, il n’y aura aucune conséquence pour l’acquéreur, et la vente sera purement et simplement annulée. Son acompte lui sera alors remis.
En cas de rétractation hors délai, l’acquéreur sera alors contraint de payer une somme équivalente à environ 10% du montant d’achat.
Du côté du vendeur, si-celui se rétracte, cela ne se fera pas sans conséquence pécuniaire. Aucun délai de réflexion n’est prévu pour le vendeur.

Le compromis de vente prend fin avec la signature de l’acte authentique chez le notaire qui est réalisable une fois que toutes les conditions suspensives sont levées. La date butoir de signature chez le notaire est mentionnée dans le compromis de vente.

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